Le projet se trouve en zone agricole au plan de secteur. Il déroge aux dispositions décrétales et réglementaires du Code de développement territorial entré en vigueur le 1er juin 2017.

 

Celui-­‐ci dispose, en effet, en son art. D.II.36 §2 que la zone agricole « peut également comporter une ou plusieurs éoliennes pour autant que :

• elles soient situées à proximité des principales infrastructures de communication ou d’une zone d’activité économique aux conditions fixées par la Gouvernement ;

elles ne mettent pas en cause de manière irréversible la destination de la zone ».

 

Les principales infrastructures de communication sont définies à l’art. R.II.21-­‐1 comme étant :

• les autoroutes et les routes de liaison régionales à deux fois deux bandes de circulation, en ce compris les contournements lorsqu’ils constituent des tronçons de ces voiries, qui structurent le territoire wallon en assurant le maillage des pôles régionaux 

• les lignes de chemin de fer, à l’exception de celles qui ont une vocation strictement touristique ; les voies navigables, en ce compris les plans d’eau qu’elles forment .

 

Force est de constater que dans le cas qui nous occupe, les conditions fixées par le législateur ne sont pas rencontrées et que la zone agricole visée ne peut accueillir d’éoliennes.